CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre SARL DRONE CAPTURE SYSTEM et le CLIENT.
MENTIONS LEGALES
SARL DRONE CAPTURE SYSTEM
Directeur Général : Dominique REGINENSI
Siège social : 985, route des Bois Enclos 74100 JUVIGNY
Site internet : www.drone-cs.com
Email : dom@drone-cs.com
Téléphone : +33 6 15 88 20 93
TVA intracommunautaire : FR 87 794 663 310
Organisme de formation : 84 74 03174 74
Siret : 794 663 310
GENERALITES
Les présentes conditions générales de vente, concernent les relations contractuelles entre SARL DRONE CAPTURE SYSTEM et le CLIENT.
L’inscription à l’une de formation implique l’adhésion aux conditions générales de vente décrites ci- après.
Toute inscription correspond à un achat ferme et définitif de la prestation proposée par SARL DRONE CAPTURE SYSTEM et ne peut être annulée.
Votre inscription ne sera enregistrée qu’à réception de votre questionnaire de Préformation dûment rempli.
OBJET ET DÉFINITION
Le prestataire propose des formations de Télépilotage pour les professionnels dont les différentes formules sont indiquées et détaillées sur son site internet à l’adresse www.drone-cs.com
RÈGLEMENT
Un acompte de 30% du solde totale sera demandé avant l’entrée en formation au minimum une semaine avant le stage.
Le solde restant doit être réglé après la formation pratique par chèque ou virement dans un délai d’un mois.
En cas de réussite et après le règlement, le stagiaire recevra par courrier l’Attestation de Suivi de formation Pratique au Télépilotage de drone civil.
CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES
Drone Capture System se réserve le droit de décaler la formation de quelques jours si la météo est défavorable (pluie, vent violent, neige,…).
NOMBRES D’ÉLÈVES PAR STAGE
5 élèves maximum par session
PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix des formations proposés par le Vendeur est indiqué en Euros sur son site internet à l’adresse et sur ses plaquettes commerciales. Le prix applicable à la vente de chaque formation sera celui en vigueur au jour de l’achat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les formations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment du paiement de la commande.
DROIT DE RÉTRACTATION
Le client dispose d’un délai de sept jours après inscription pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le client sera donc remboursé intégralement.
ANNULATIONS – DÉSISTEMENT – REPORT
Toute demande d’annulation d’une formation par le client doit être communiquée par écrit à DRONE CAPTURE SYSTEM par lettre recommandé à l’adresse suivante : 985, Route des Bois Enclos 74100 JUVIGNY.
Si l’annulation intervient dans le délai de rétractation de sept jours, SARL DRONE CAPTURE SYSTEM effectuera un remboursement de 100% du prix total du stage.
Aucun remboursement ne sera fait en cas d’annulation ou de désistement du client, cependant il pourra reporté sa formation à une date ultérieure parmi les dates disponibles dans le calendrier uniquement si il prévient la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM au minimum 7 jours avant la date du stage prévu.
Si le client ne prévient pas la SARL DRONE CAPTURE SYTEM au minimum 48h avant la formation et/ou ne se présente pas le jour dit, les sommes versées par le client (acompte ou totalité) ne seront pas remboursées.
CONDITIONS DE PARTICIPATION AU STAGE DE PILOTAGE
Il est expressément porté à la connaissance du Participant que la formation nécessite de se déplacer, les horaires et lieu de rendez-vous fixés par le Vendeur devront impérativement être respectés.
Les horaires et le lieu du rendez-vous sont indiqués aux Clients au moment de l’inscription en recevant un mail de confirmation.
Le Participant est informé que la formation pourra être annulé en raison de la survenance d’une cause étrangère présentant les caractères de la force majeure – ex. évènement naturel (tempête, glissement de terrain, orage, inondations, météo, etc.) ou fait d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat.
SARL DRONE CAPTURE SYSTEM se réserve la possibilité de modifier la date où se déroule le stage, ou encore l’intervenant prévu pour encadrer ce stage, sans que le client ne puisse réclamer un quelconque dédommagement.
Pour des raisons de sécurité, tout stagiaire ne se conformant pas aux consignes des formateurs et ne respectant pas les règles de sécurité qui sont clairement expliquées lors des « briefings » et rappelées lors des exercices pratiques, sera exclu du stage sur décision unilatérale du directeur de stage.
Cette exclusion ne donnera lieu à aucun dédommagement. L’intégralité du prix du stage étant définitivement acquis par la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM à titre d’indemnité conventionnelle, sans que le participant ne puisse demander aucun dédommagement à ce titre.
SERVICE CLIENT
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Par courrier : 985,route des Bois Enclos 74100 JUVIGNY.
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Par courriel : info@drone-cs.com
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Par téléphone : +336 15 88 20 93
PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatisé par la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM pour la gestion de notre clientèle.
Elles sont conservées pendant 1 an et sont destinées exclusivement au service commercial.
Vos données ne seront ni vendues, ni échangées, ni divulguées.
Conformément à la loi « informatique et libertés » et au Règlement Général de Protection des données personnelles, vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’effacement des données vous concernant en contactant le délégué des protections de données par mail : – Adresse : DRONE CAPTURE SYSTEM – 985, route des Bois Enclos 74100 JUVIGNY.
RÉCLAMATIONS
Toute réclamation relative à une formation devra impérativement parvenir au Vendeur à l’adresse de son Service client, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’exclusion de tout autre moyen (téléphone, courrier simple, email) au plus tard 30 jours après la date initialement prévue pour la formation Le dossier de réclamation devra être étayé par les preuves matérielles des dysfonctionnements constatés.
DIVISIBILITÉ
Si un ou plusieurs articles et ou stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient tenus pour non valides ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive de nature administrative ou judiciaire, les autres articles et ou stipulations conserveraient néanmoins toute leur force et leur portée.
DURÉE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne et de commercialisation des stages de pilotage proposés par le Vendeur.
NON RENONCIATION
Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s’en prévaloir ultérieurement.
TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents seront saisis.
CESSION DES DROITS D’IMAGES
Le client/participant s’engage à céder par la présente, les droits à l’image des photos et vidéos réalisées pendant le stage de pilotage organisés par l’entreprise.
En conséquence, Le client/participant autorise la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM à exploiter ces photos et vidéos dans les lieux publics et les lieux privés sur tous supports numérique, internet, physique, et notamment flyers, papeteries, brochures, packs, coffrets cadeaux et tous autres imprimés.
Le client/participant cède à la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM les droits d’exploitation susvisés et tout droit à l’image s’y rapportant et renoncer expressément à tous droits et recours motivés par l’exercice de ces droits d’exploitation par la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM ou toute autre société qui lui serait substituée.
Le client/participant peut s’opposer et refuser sur simple demande écrite à la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM par lettre recommandée.
LIMITATION ET RESPONSABILITÉ
La responsabilité de la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel, tout mauvais usage par les Utilisateurs et non-respect des consignes du formateur ou toute cause étrangère à la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM.
Quelle que soit le type de prestations, la responsabilité de la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
La responsabilité de la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.
FORCE MAJEURE
La SARL DRONE CAPTURE SYSTEM ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un animateur de formation, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM, les désastres naturels, les incendies, la non obtention de visas, des autorisations de travail ou d’autres permis, les lois ou règlements mis en place ultérieurement, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La SARL DRONE CAPTURE SYSTEM est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses Clients. À cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale, etc.) utilisés par la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM. À ce titre ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du Client sans accord exprès de la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM.
En particulier, le Client s’interdit d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus de formations sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisés.
En tout état de cause, la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM, demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le Client.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient, économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans la proposition commerciale et financière transmise par la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM au Client.
La SARL DRONE CAPTURE SYSTEM s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que ses sociétés affiliées, partenaires ou fournisseurs, les informations transmises par le Client, y compris les informations concernant les Utilisateurs.
COMMUNICATION
Le Client accepte d’être cité par la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM comme client de ses offres de services, aux frais de la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM.
La SARL DRONE CAPTURE SYSTEM peut mentionner le nom du Client, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations, objet du contrat, dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle notamment sur son site internet, entretiens avec des tiers, communications à son personnel, documents internes de gestion prévisionnelle, rapport annuel aux actionnaires, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.
PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
En tant que responsable du traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque Utilisateur que :
– des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM aux fins de réalisation et de suivi de la formation ;
– la connexion, le parcours de formation et le suivi des acquis des Utilisateurs sont des données accessibles à ses services ;
– conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant et qu’à cette fin, une demande en ligne précisant l’identité et l’adresse électronique du requérant peut être adressée à la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM.
Le Client est responsable de la conservation et de la confidentialité de toutes les données qui concernent l’Utilisateur et auxquelles il aura eu accès. La SARL DRONE CAPTURE SYSTEM conservera, pour sa part, les données liées à l’évaluation des acquis par l’Utilisateur, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation de la formation.
ASSURANCE
La SARL DRONE CAPTURE SYSTEM dispose d’une assurance de responsabilité civile qui couvre la responsabilité civile de l’exploitant et/ou du télépilote mettant en cause l’aéronef assuré vis-à-vis des tiers.
Pour une garantie de 1 600 000,00 €, valable pour l’usage prise de vues aériennes (photo et/ou vidéo). Limite géographique : MONDE
POLITIQUE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES
Pour toute information sur la protection des données personnelles, vous pouvez consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr
Lorsque vous visitez notre site et que vous souhaitez avoir des informations sur nos formations via un formulaire de contact, nous collectons des données à caractère personnel vous concernant telles que :
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Vos données d’identification : votre Prénom, Nom, Téléphone, Mail, Adresse, Code Postal, Ville
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Vos données relatives à votre vie professionnelle
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Des informations d’ordre économique et de paiement : vos données de paiement
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Des données relatives à votre connexion sur notre site (ex cookies, traceurs, données de navigation, mesures d’audience)
Ces informations sont nécessaires pour traiter votre demande.
A la fin de votre formation, à des fins statistiques et d’évolution pour notre entreprise, nous vous solliciterons dans le cadre d’enquêtes de satisfaction. Il vous sera demandé de rédiger un avis sur la formation suivie avec la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM.
De manière générale, la collecte et le traitement de vos données personnelles par notre entreprise intervient afin de répondre au mieux à votre demande, d’assurer un meilleur traitement administratif des dossiers ainsi que de se conformer à des obligations règlementaires.
Vos données personnelles seront traitées pour les finalités suivantes :
Pour la mise en œuvre l’application et l’exécution du contrat conclu avec nous
– Vous contacter pour des mises à jour concernant les formations que nous proposons ou des actualités vous concernant
– Gérer le paiement
– Gérer d’éventuelles demandes d’information ou des retours après la formation
– A des fins de facturation
Pour des finalités marketing
– Mettre en place des actions promotionnelles (réalisation de jeu concours)
– Diffuser sur la plateforme des images ou vidéos auxquelles vous avez donné votre consentement
Analyse de l’ergonomie et de la qualité pour l’amélioration de nos services
– Quand vous accédez à notre site, vous êtes informé que nous traiterons vos données de navigation pour des fins d’analyse et de statistique, c’est-à-dire comprendre la façon dont les utilisateurs interagissent sur le site afin de pouvoir introduire des améliorations.
– De même, nous réalisons des enquêtes de satisfaction destinées à connaître votre degré de satisfaction suite à la formation et pour détecter les domaines dans lesquels améliorer nos performances.
La SARL DRONE CAPTURE SYSTEM applique les mesures de sécurité techniques et organisationnelles reconnues afin que vos données personnelles ne soient ni perdues, ni détournées, ni consultées, ni modifiées, ni divulguées sauf si la communication de ces données est imposée par la règlementation en vigueur notamment à la requête d’une autorité judiciaire ou tout autre autorité habilitée par la loi.
DUREE DE CONSERVATION
Nous conserverons vos données pour une durée limitée uniquement le temps nécessaire pour les finalités poursuivies, conformément aux prescriptions légales et règlementaires.
RESEAUX SOCIAUX
Les réseaux sociaux permettent d’améliorer la convivialité de notre centre de formation et aident à sa promotion via les partages.
Nous ne sommes pas responsables de l’utilisation des données faite par les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer directement sur les réseaux sociaux l’accès et la confidentialité de vos données.
VOS DROITS
En application de la réglementation européenne en vigueur, vous disposez des droits suivants :
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Droit d’accès et de rectification
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Droit de mise à jour de complétude des données
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Droit de verrouillage ou de suppression de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite
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Droit de retirer à tout moment un consentement
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Droit à la limitation du traitement de vos données
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Droit d’opposition aux traitements des données personnelles
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Droit à la portabilité de vos données fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou un contrat
Si vous souhaitez savoir comment la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM utilise vos données personnelles, demander à les rectifier ou s’opposer à un traitement, vous pouvez :
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Envoyer un mail à l’adresse suivante : info@drone-cs.com
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Adresser un courrier à l’adresse suivante : DRONE CAPTURE SYSTEM, 985, route des Bois Enclos 74100 JUVIGNY.
Enfin, vous pouvez déposer une réclamation auprès des autorités de contrôle et notamment la CNIL. Vos requêtes seront traitées sous 30 jours. En complément de votre demande, nous vous demanderons de joindre une copie d’un justificatif d’identité afin que la SARL DRONE CAPTURE SYSTEM puisse vérifier votre identité.